Dans une décision historique, la Cour suprême de Corée du Sud a statué que le mariage peut être annulé après le divorce dans des « circonstances spéciales« . Cette décision permet aux couples séparés d’être libérés des complications juridiques et des obligations liées au mariage.

L’article 815 de la loi civile stipule qu’un mariage est nul si les deux parties n’y ont pas consenti ou s’il a lieu entre certains parents proches. Cependant, un précédent établi en 1984 par la plus haute cour de Corée du Sud rendait impossible l’annulation d’un mariage après le divorce, invoquant un manque d’avantages réels de l’annulation.

La décision de jeudi dernier concernait une femme qui, après trois ans de divorce, a demandé l’annulation de son mariage. Elle affirmait que le mariage avait été enregistré sans son consentement. La Cour suprême a précisé trois cas dans lesquels un mariage peut être annulé après le divorce :

1. Lorsque le mariage a eu lieu sans consentement, par exemple sous la menace, la confusion ou la détresse.
2. Lorsque le mariage a été forcé par les parents.
3. Lorsque le conjoint est un ressortissant étranger et que son retour dans son pays d’origine a causé le divorce.

L’annulation et le divorce mettent tous deux fin à un mariage, mais les implications légales diffèrent légèrement. En Corée du Sud, la loi reconnaît les biens distincts de chaque conjoint ainsi que les biens matrimoniaux. Si un conjoint a une dette liée au bien commun, l’autre conjoint doit en partager la responsabilité, même après le divorce. L’annulation du mariage pourrait libérer les conjoints divorcés de ces complications juridiques.

L’invalidité d’un mariage après le divorce pourrait également influencer le partage de la pension. La loi sud-coréenne stipule que les personnes peuvent recevoir une part de la pension de leur partenaire divorcé si le mariage a duré au moins cinq ans.

La loi sud-coréenne annule tous les liens familiaux établis par le mariage après le divorce, mais la trace du mariage ne disparaît pas complètement. Certains crimes commis par des proches sont exempts de peine ou ne peuvent être punis que si la victime porte plainte. Par exemple, si quelqu’un a commis une fraude contre son beau-père pendant le mariage, la victime devrait porter plainte même après le divorce. Cependant, si le mariage est annulé, cette relation disparaît, rendant la fraude passible de peine sans l’intervention du beau-père.

Il reste à voir comment ce nouveau précédent sera appliqué, car le tribunal devra délibérer sur les détails spécifiques des cas individuels. L’annulation après divorce devrait néanmoins rester un cas rare, comme mentionné dans la décision de la Cour suprême.

Sources : (Yonhap et The Korea Herald)