Le ministère de la Justice sud-coréen a récemment proposé des modifications importantes à la loi sur l’immigration, visant à limiter la période d’hébergement des étrangers sous le coup d’une expulsion obligatoire à 36 mois à partir de l’année prochaine. Cette initiative fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle l’année précédente, qui a jugé inconstitutionnelle la détention indéfinie des étrangers soumis à l’expulsion, considérant qu’elle porte atteinte à leur liberté physique.

Selon la loi actuelle, les étrangers qui se voient ordonner de quitter le pays mais qui ne peuvent être rapatriés immédiatement, par exemple en raison de l’absence de documents de voyage, peuvent être placés dans des refuges en attendant leur départ. En 2023, ce dispositif concernait 34 580 individus.

Le ministère de la Justice, en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle, vise à éliminer les lacunes constitutionnelles et à renforcer les droits fondamentaux des étrangers faisant l’objet d’une expulsion. Avec les réformes proposées, si une personne ne peut être rapatriée immédiatement, les autorités locales de l’immigration et des affaires étrangères peuvent fournir une protection pendant une période maximale de 18 mois. Cette durée peut être prolongée de 18 mois supplémentaires en cas de non-coopération de la part de la personne visée.

De plus, le ministère de la Justice prévoit d’établir un comité d’examen dédié aux étrangers sous protection, chargé de délibérer de manière indépendante sur la prolongation ou la légalité de cette protection, garantissant ainsi les droits fondamentaux des personnes concernées.

Sources : Yonhap et The Korea Herald